Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chambre commerciale, 26 septembre 2006, no 05-14465 : Bull.civ

Ils invoquent un arrêt de Cour d’appel du Luxembourg du 3 mai 1996 ( n° 17076) dans lequel la Cour d’appel n’aurait pas retenu le concept d’un appel-nullité pour excès de pouvoir et un arrêt de la Cour de Cassation française du 26 septembre 2006 ( n° 05-14465) qui a considéré que le grief tiré de l’existence d’unechambre commerciale, 26 septembre 2006, n° 05

retenu le concept d’un appel - nullité pour excès de pouvoir et un arrêt de la Cour de Cassation française du 26 septembre 2006 ( n° 05-14465) qui a considéré que le grief tiré de l’existence d’une procédure pénale en cours et son incidence éventuelle sur l’instance civile ne constituent pas un excès de pouvoirchambre commerciale, 26 septembre 2006, n° 05-

Arrêt N° 515/09 V. du 24 novembre 2009 (Not. 14465/07/CD

Il convient donc de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - c’est uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel 17-3-1993, n° rôle 14465, 22-12-193, n