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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    saisis suivant procès-verbal 14462/2022 du 6 septembre 2022 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation par équivalent de 10 euros en espèces (1 billet de 10 euros), saisis suivant procès-verbal 14462/2022 du 6 septembre 2022 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle