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Thèmes
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20250213_CAS-2024-00107_27_pseudonymisé-accessible.pdf
469, n° 144.92.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20241023_TALCH13_2155_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois et à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.144,92 euros ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle