Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 24 mars 1994, numéro 14373 du rôle, pour retenir que le fait pour le requérant d’avoir refusé sans motifs d’exécuter ses ordres et le fait de lui avoir remis, par pure provocation, un certificat médical pour éviter de devoir se conformer à ses obligations qui ne lui auraient apparemment pas convenues