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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Jugement civil n° 104/2015 Numéros 14350 et 14425 du rôlePar ordonnance de jonction du 6 octobre 2008, les rôles numéros 14350 et 14425 ont été joints pour être toisés dans un seul et même jugement dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil