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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement civil No 571/2014 (IVe chambre) Audience publique du jeudi vingt-sept novembre deux mille quatorze Numéros 143289 et 149194 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patrick MEI, greffier-assumé

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre