Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par formulaire de demande entré au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 8 novembre 2024, PERSONNE1.) a introduit une procédure européenne de règlement de petits litiges par laquelle il requiert la condamnation de PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), à lui rembourser la somme de 143,89.euros.La demande de

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. ENSEIGNE1.) à lui payer le montant de 54.143,89 € pour la période du 15 novembre 2019 au 1er décembre 2021, à augmenter des ajustements afférents pour la période du 1er janvier 2022 au 18 novembre 2022 et des différences de salaire dues au 13ième mois, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre