Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu de ces développements, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant total de (1.382,05 + 4.761,08 =) 6.143,13 euros avec les intérêts légaux à compter du 27 octobre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant

En l’occurrence, la dissolution de la communauté produit ses effets entre époux à partir du 25 octobre 2016 et il se dégage des extraits bancaires produits par B.que celui-ci a payé de son compte numéro B2 auprès de la B1 les sommes de (1.292,53 x 21 mois) 27.143,13 euros de novembre 2016 à juillet 2018 et de (1.417,80 x 3 mois) 4.253,40 euros d’août 2018 à

Jugement sur requête du mardi, deux juillet deux mille treize, No 143/13: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 154043