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Date
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20171121-TALux16-3099a-accessible.pdf
Vu le rapport numéro JDA 2011/14299/1/BOTH du 1er mai 2011 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Mersch, Unité : Cellule de Police Technique
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20070525_TALux11-101452a-accessible.pdf
Cour 9 décembre 1992, n° du rôle 14299
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre