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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    14264/21/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 14264/21/CC et notamment le procès-verbal numéro 219/2021 du 27 avril 2021, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capital, Commissariat Kirchberg/Cents (C2R

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle