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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il renvoie à un arrêt de la Cour d’appel du 15 mai 1996, rôles nos 14234, 16323 et 17195, pour faire valoir qu’au cas où la chose est affectée d’un vice interne, la distinction entre garde du comportement et garde de la structure s’impose, la garde de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre