Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que la demande en péremption d’instance forme une instance distincte de l’instance principale (CA 09.01.2003, n°22015 du rôle), de sorte qu’il n’est pas possible de présenter une demande en péremption d’instance par la voie de simples conclusions, sous peine de mélanger les deux instances pourtant distinctes (TAD 29.04.2014, n°14200 du

Il est de principe que la demande en péremption d’instance forme une instance distincte de l’instance principale (CA 09.01.2003, n°22015 du rôle), de sorte qu’il n’est pas possible de présenter une demande en péremption d’instance par la voie de simples conclusions, sous peine de mélanger les deux instances pourtant distinctes (TAD 29.04.2014, n°14200 du

Diekirch 29 avril 2014, n°14200 du rôle, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 25 octobre 2016, numérosNUMERO5.) et 175.951 du rôle, 8ème chambre 19 mai 2020, n° 163.762 du rôle, 11ème chambre, 7 juillet 2017, n°141.522 du rôle).

5900 8300 142005900 8300 14200Valeur 15100 120370 9900 21500 46300 14.000 34900 2100 52350 19500 14200 220900 57800 27700 40000 48400 8500 23500 1800 9900 62800 9650 36000 8350 1650 2150 19000 34505900 8300 14200

La valeur de la voiture en date du 02/2006 s’élevait au montant de 14200,00€, ttc.