Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour ce qui est de sa demande de congé non pris, l’employeur présente un décompte d’après lequel un solde de six heures de congé, soit 142,98.-euros resterait à indemniserdit la demande du chef d’indemnité pour congés non pris fondée pour le montant de 142,98.-euros10.000-5.425,87) + 3.500 + 142,98 + 3.779,04

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme 4.176,42 euros, augmentée des intérêts compensatoires au taux de 2,5% à partir du jour de l’accident jusqu’à solde, à la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) la somme de 9.142,98 euros, augmentée des intérêts