Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, le Ministère Public reproche sub 5) à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 septembre 2023 vers 17.35 heures, au sein du magasin SOCIETE13.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.), trois bouteilles de champagne pour une valeur totale de 142,85 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas et sub 6) d’avoir, le 22 septembreen

un solde à payer par Dr PERSONNE1.) de 74.934,50 EUR pour 2014, de 62.825,94 EUR pour 2015, de 45.143,05 EUR (sinon 45.142,85 EUR) pour 2016.

Eu égard à ce qui précède, les moyens soulevés par PERSONNE2.) sur ce point seraient à rejeter pour ne pas être fondés et il y aurait lieu de retenir qu’il dispose d’une créance à l’égard de l’indivision à hauteur de 815.142,85 euros, calculée comme suit : 350.000.euros (fonds propres investis) x 1.500.000.- euros (prix de vente de l’immeuble) / 612.500.-