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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    en cause d’appel, le moyen tiré de la prescription, (Cass Com, 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-12195 ; add. Cass Soc, 29 mars 2023, pourvoi n° 20-14180 ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation