Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. o r d o n n e la confiscation, par mesure de police, des stupéfiants saisis suivant procès-verbal n°14168/2023 du 1er août 2023 de la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, commissariat Esch C3R ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle