Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le rapport numéro CRESREC/2011/14139 – 1 / KOCL du 25 avril 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Unité : Cellule de Police Technique

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle