Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle

du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle

Par ailleurs, une demande en indemnité de procédure n’est pas atteinte par les effets du désistement puisque cette demande, sortant du cadre d’une simple défense, a une individualité propre mais ne saurait constituer un motif suffisant pour refuser l’acceptation du désistement (Cour, 17 juin 1992, n° du rôle 14101

du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle

désistement, alors que cette demande, sortant du cadre d’une simple défense à l’appel, a une individualité propre et doit dès lors être toisée, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (cf. Cour d’appel, 17 juin 1992, n° 14101 du rôle

d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour, 17 juin 1992, n° 14101 du rôle

lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (cf. Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle

lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour, 17 juin 1992, n° 14101 du rôle

doivent dès lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle

individualité propre et doivent dès lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle

éteinte par le désistement (Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle

d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle

18. la société anonyme DANSKE BANK INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à 13, rue Edward Steichen, L-2011 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14101

individualité propre et doivent dès lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle

faisant en sorte qu'elle doit être toisée indépendamment de la demande initiale (cf Cour d'Appel, 17.6.1992, no du rôle 14101; Cour d'Appel, 20.3.1997, no du rôle 19429

Il est de principe qu'une demande en dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive n'est pas atteinte par les effets du désistement et que cette demande, sortant du cadre de la simple défense, a une individualité propre faisant en sorte qu'elle doit être toisée indépendamment de la demande initiale (Cour d'Appel, 17.6.1992, no du rôle 14101; Cour

procédure, qui ne sont pas à qualifier de demandes reconventionnelles, ne sont pas atteintes par les effets du désistement, alors que ces demandes, sortant du cadre d’une simple défense à l’appel, ont une individualité propre et doivent dès lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (cf. Cour, 17 juin 1992, n° 14101 du

toisée indépendamment de la demande initiale. (Cour d'Appel, 17.6.1992, no du rôle 14101; Cour d'appel, 20.3.1997, no du rôle 19429