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20190829_CAVAC-292a-accessible.pdf
Vu le procès-verbal n°141/2016 du 20 août 2016 de la Police Grand-Ducale, Service Central UCPR SEC, Unité Centrale de Police de la Route - SEC (Service Escortes et ContrôlesL’IGP conclut « que le commissaire T.1.) a correctement la procédure prévue, mais il l’a mal expliquée dans le procès-verbal n°141/2016 de l’UCPR
- Juridiction : CSJ/Chambre des vacations
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20160607_TAL14_174691-art 219_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 141/2016
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre