Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 11.141,00 euros, encaissé dans le magasin de la société SOCIETE2.) à ADRESSE8.), entre le 6 mai 2022 et le 12 juin 2022,d’encaisser personnellement le montant de 11.141,00 euros de la caisse du magasin de la société SOCIETE2.) à ADRESSE8.), après le 6 mai 2022, et notamment entre le 6 mai 2022 et le 12 juin 2022,le montant de 11.141,00 euros,

pour l’année 2005 un montant total de 391.141,00 € - pour l'année 2006 un montant total de 560.454,00 € - pour l'année 2007 un montant total de 444.889,00 € - pour l'année 2008 un montant total de 464.600,00 € - pour l'année 2009 un montant total de 515.623,00 €Recettes inofficielles 391.141,00 560.454,00 444.889,00 464.600,00 515.623,00pour l’année 2005 un

25’000.00 121’245.86 25’000.00 865.00 25’000.00 25’000.00 16.000.00 3’507.61 45’547.46 92’224.75 4’000.00 3’200.00 3’089.10 4’000.00 10’969.10 4’800.00 919.14 15’120.00 4’000.00 4’033.90 12’390.00 147’000.00 7’226.93 2’141.00 4’312.84 25’000.00 25’000.00 6’270.92 4’167.10 4’838.72 20’000.00 25’000.00 16’003.33 11’555.33 693.91 995.90 6’072.90 14’070.00 5’681

141,00 €

voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2002, K., C-141/00, Rec. p.

7.141,00 euros, au titre de la licence de cabaretage, avec les intérêts conventionnels, sinon légaux, à partir du 22 mars 2011, sinon du 29 juin 2011, sinon du 14 juillet 2011, sinon encore de la demande en justice, jusqu’à solde,

325.000,00 (prix de vente extrapolé) + 1.141,00 (honoraires du notaire qui n’augmentent pas linéairement avec le prix de vente) + 19.500,00 (droits d’enregistrement à 6%) + 3.250,00 (droits de transcription à 1% hors salaire du conservateur des hypothèques), ce qui revient à un capital investi de 348.891,00 euros.

condamné PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 10.141,69 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 7.141,00 euros à partir de la demande en justice et sur le montant de 3.000,00 euros à partir du 2 février 2012, chaque fois jusqu’à solde ;