Décisions intégrales des juridictions judiciaires

25’000.00 121’245.86 25’000.00 865.00 25’000.00 25’000.00 16.000.00 3’507.61 45’547.46 92’224.75 4’000.00 3’200.00 3’089.10 4’000.00 10’969.10 4’800.00 919.14 15’120.00 4’000.00 4’033.90 12’390.00 147’000.00 7’226.93 2’141.00 4’312.84 25’000.00 25’000.00 6’270.92 4’167.10 4’838.72 20’000.00 25’000.00 16’003.33 11’555.33 693.91 995.90 6’072.90 14’070.00 5’681

141,00

voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2002, K., C-141/00, Rec. p

7.141,00 euros, au titre de la licence de cabaretage, avec les intérêts conventionnels, sinon légaux, à partir du 22 mars 2011, sinon du 29 juin 2011, sinon du 14 juillet 2011, sinon encore de la demande en justice, jusqu’à solde

325.000,00 (prix de vente extrapolé) + 1.141,00 (honoraires du notaire qui n’augmentent pas linéairement avec le prix de vente) + 19.500,00 (droits d’enregistrement à 6%) + 3.250,00 (droits de transcription à 1% hors salaire du conservateur des hypothèques), ce qui revient à un capital investi de 348.891,00 euros

condamné PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 10.141,69 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 7.141,00 euros à partir de la demande en justice et sur le montant de 3.000,00 euros à partir du 2 février 2012, chaque fois jusqu’à solde