Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le rapport numéro 2016/14098/109/GF dressé le 5 mai 2016 par la Police Grandducale, UCPR, SIA.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle