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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’architecte qui ne s’est pas vu confier une mission d’architecte complète est tenu à une obligation de résultat dans le cadre de sa mission de conception de l’ouvrage (CA, 14 juin 1994, rôles n° 14087 et 14821

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    est tenu d’une obligation de résultat dans le cadre de sa mission de conception de l’ouvrage (Cour d’appel, 14 juin 1994, rôles n° 14087 et 14821

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre