Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    Le mandat social de l’administrateur est un contrat commercial, de sorte que la preuve de son existence ainsi que de son contenu est libre (voir Cour d’appel, 9 juin 1993, numéro du rôle 14076 ; Jacques ‘t KINT et Rodolphe GYSELINCK, Les sociétés anonymes, n° 233

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Le mandat social du gérant est un contrat commercial, de sorte que la preuve de son existence ainsi que de son contenu est libre (voir Cour d’appel, 9 juin 1993, numéro du rôle 14076 ; Jacques ‘t KINT et Rodolphe GYSELINCK, Les sociétés anonymes, n° 233

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre