Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 14057/18/CDVu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice 14057/18/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle