Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de la citation, le ministère public reproche à PERSONNE1.), le 27 août 2023, vers 16.15 heures, à ADRESSE15.), à la station d’essence SOCIETE4.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence SOCIETE4.), une bouteille d’alcool de la marque « Captain PERSONNE10.) » d’une valeur de 14,90 €, partant une chose ne luibouteille

Condamné Monsieur X aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais liquidés à 14,90 €

14,90 ar, (...) gross 14,90 ar und (...) gross 30,70 ar.

2) les biens indivis dont les époux G.)-J.) demandent l'attribution préférentielle, à l’exception des terrains « LIEU.1.) » commune de B.), section B de B.)-Sud, nos (...),(...),(...) et (...), d’une contenance respectivement de 79,61 ares, 14,90 ares, 14,90 ares et 30,70 ares,