Filtrer les résultats
Date
-
20230621_TAL17_TAL-2022-00558_pseudonymisé-accessible.pdf
justice de l’Union européenne, arrêts du 10 avril 1984, von Colson et Kamann, 14/83, EU:C:1984:153, point 26, du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, EU:C:2010:21, point 47, ainsi que du 19 avril 2016, DI, C-441/14, EU:C:2016:278, point 30).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
-
20220519_CAL-2021-00115_64_ARRET_a-accessible.pdf
173 x 14,83 x 1,5 =]
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
-
20161129_CA-ChaCo-1007a-accessible.pdf
L-9202 Diekirch 80 32 14 83 80 74 14
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
-
20040930_CA9-26613+26638a-accessible.pdf
Ainsi que l'ont dit les premiers juges, en appliquant le droit national, la juridiction nationale appelée à l'interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci (arrêt CJCE du 10.4.1984, V. et K., 14/83, Rec. p.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
-
20010517_TALux11-64437 et 66331a-accessible.pdf
Il est cependant également admis de manière constante par la CJCE depuis l’arrêt du 10 avril 1984, V. et K. (14/83, Rec. P. 1891, point 26) que l’obligation des
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre