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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il ressort des éléments du dossier répressif et notamment de la documentation photographique annexée au procès-verbal n° 13984 du 24 juillet 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat C3R Esch-sur-Alzette, que PERSONNE1.) a détruit non pas une baie vitrée mais le brise-vue du balcon.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle