Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, contrairement aux développements de la requérante, l’article L.121-6 du Code de travail, qui suspend le droit de l’employeur de résilier le contrat d’emploi pendant la maladie du salarié, n’est pas applicable à la situation visée à l’article L.415-11 du Code de travail (cf. en ce sens : Cour 1er juillet 1993, rôle n° 13971

Contrairement au moyen de A.), l’article L.121-6 du Code de travail, qui suspend le droit de l’employeur de résilier le contrat d’emploi pendant la maladie du salarié, n’est dès lors pas applicable à la situation visée à l’article L.415-11 du Code de travail (cf. en ce sens : Cour 1er juillet 1993, rôle n°13971