Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
4 résultat(s) trouvé(s)

    les actes de poursuite et de procédure tendant directement à l'instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l'action liée en justice avec les parties (Cour d'appel, 26 juin 1991, P.28, p.247 ; 14 novembre 1995, n° 13964 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    et de procédure tendant directement à l'instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l'action liée en justice avec les parties (Cour d'appel, 26 juin 1991, P.28, p.247 ; 14 novembre 1995, n° 13964 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée (Cour d'appel, 26 juin 1991, P.28, p.247 ; 14 novembre 1995, n° 13964 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    l'action liée en justice avec les parties (Cour d'appel, 26 juin 1991, P.28, p.247 ; 14 novembre 1995, n° 13964 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre