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20240702_TAL01_TAL-2020-07938_pseudonymisé-accessible.pdf
d’appel 29 juin 1993, n° 13922 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240319_TAL01_TAL-2022-06036_pseudonymisé-accessible.pdf
dans un temps proche doit être vraisemblable (Cour d’appel, 29 juin 1993, n° 13922 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre