Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de la copie de l’ordonnance de consignation (not.13913/23/CD) versée par Maître Tom Luciani que la société SOCIETE1.) a déposé le 3 avril 2023 une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), auteurs des