Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par exploit d’huissier du 24 avril 2013, le SYNDICAT (ci-après le SYNDICAT) a fait donner assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 21.139,91 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 30 août 2012, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. L’appelante conclut à la confirmation du premier jugement en ce qu’il a débouté SOCIETE2.) S.A. de sa demande tendant à la voir condamner à lui payer le montant de 139,91 euros au titre de la TVA facturée doublement

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre