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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    pareille majoration au cas où il s’agit d’un appel interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL 27 novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix, de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL 27 novembre 1998, jugt. no 200/98 ; TAL 29 juin 2001, jugt. no 139/2001

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    pareille majoration au cas où il s’agit d’un appel interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL 27 novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    pareille majoration au cas où il s’agit d’un appel interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL, 27 novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    139/2001 du 11 janvier 2001, X.) a été acquittée de toutes les préventions mises à sa chargeDans le cas d'espèce tant les parties que la cause diffèrent de l'affaire tranchée par jugement n° 139/2001 du 11 janvier 2001, de sorte que le moyen n'est pas fondéEn l'espèce X.) a été acquittée par jugement n° 139/2001 du 11 janvier 2001 de toutes les préventions

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle