Décisions intégrales des juridictions judiciaires

non contraires aux articles 1387, 1388,1389.

Vu le procès-verbal numéro 1388/2024 établi en date du 10 février 2024 par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

Vu le procès-verbal numéro 1388/2023 du 5 mars 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

Elle soulève qu’il serait de jurisprudence et qu’il ressortirait des dispositions de l’article 1388 du Code civil, que la clause précitée constitue

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 15721/23/CC et notamment le procès-verbal n° 328/2023 dressé en date du 24 avril 2023 et le rapport n° 18032-1388/2023 dressé en date du 3 mai 2023 par la Police grand-ducale, Service régional de police de la route Capitale.

INV-000418 CN-00022 CN-00023 CN-00024 CN-00025 CN-00026 CN-00027 CN-00028 CN-00029 2020-0093 2019-1704 2020-0105 2019-1396 2020-0127 2019-1388 2019-1079 2019-10610 2019-13511 2019-13712 2019-15913

Vu le procès-verbal numéro 1388/2024 du 6 juin 2024, dressé par la Police GrandDucale, Service Intervention Autoroutier.

Répertoire n° 1388/2024 E-BAIL-117/24

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29705/16/CD et notamment le procès-verbal n° 1388/2016 dressé en date du 23 octobre 2016 par la Police grand-ducale, Centre d’intervention principal MERSCH.Des photos documentant les blessures subies par PERSONNE2.) au niveau de son visage, les plaies sur la main droite de PERSONNE1.)

Cette sorte de pacte est un véritable élément essentiel de l'infraction décrite par l'article 176 (Cass belge, 21 mars 1904, Pas I, 181 ; Les novelles, Droit pénal, Tome II, éd 1967, n° 1136, 1388 ;

contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, 1389.

Répertoire no. : 1388/2023 E-TRAV-86/22

Aux termes de l’article 1388 du Code civil, les époux ne peuvent déroger, ni aux devoirs, ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ce qui implique que chaque partie doit subvenir aux charges du mariage en proportion de ses facultés.

Aux termes de l’article 1388 du Code civil, les époux ne peuvent déroger, ni aux devoirs, ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ce qui implique que chaque partie doit subvenir aux charges du mariage en proportion de ses facultés.

Aux termes de l’article 1388 du Code civil, les époux ne peuvent déroger, ni aux devoirs, ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ce qui implique que chaque partie doit subvenir aux charges du mariage en proportion de ses facultés.

Aux termes de l’article 1388 du Code civil, les époux ne peuvent déroger, ni aux devoirs, ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ce qui implique que chaque partie doit subvenir aux charges du mariage en proportion de ses facultés.

Sur le second moyen de cassation : tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de l’erreur de droit dans l’application, d’une part, de l’article 3 § 3 du Code civil belge aux termes duquel << Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Belges, même résidant en pays étranger >>, d’autre part, de l’article 1388 du

L'article 175 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, reprenant les dispositions de l'article 11 du décret n° 85-1388 du 27

Cette sorte de pacte est un véritable élément essentiel de l'infraction décrite par l'article 176 (Cass belge, 21 mars 1904, Pas I, 181 ; Les novelles, Droit pénal, Tome II, éd 1967, n° 1136, 1388 ;

1139 1309 1343 1381 1501 1543 1155 1311 1345 1383 1507 1547 1160 1312 1346 1385 1510 1549 1230 1313 1347 1386 1512 1550 1241 1314 1348 1387 1519 1552 1242 1315 1351 1388 1520 1561 1247 1320 1352 1390 1521 1563 1255 1322 1353 1393 1522 1564 1260 1323 1354 1395 1524 1567 1261 1324 1359 1398 1527 1568 1265 1326 1361 1400 1528 1570 1268 1327 1362 1403 1529 1572