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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, la facture, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce

    Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, la facture, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce

    Une jurisprudence constante décide que les protestations du client commerçant, qui peuvent être écrites ou verbales, et qui ont pour finalité d’exclure toute acceptation tacite de la facture, n’ont de valeur que si elles sont précises et circonstanciées (Cour 16 juin 1992, n° 13841 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch