Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a encore été décidé que l’article 3.1. du Règlement Insolvabilité ne présume pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou à sa résidence (Cour de cassation française, 15 février 2011, numéro de pourvoi : 10-13832