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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Actuellement, le FONDS verse une lettre du 2 juillet 1999 adressée aux époux GROUPE1.) suivant laquelle le loyer a été fixé à 5.746.- francs (soit à 142,44.- euros) à partir du mois d’août 1999, une lettre du 24 octobre 2000 par laquelle le loyer a été diminué au montant de 138,84.- euros à partir du mois de novembre 2000 et un courrier du 24 octobre 2001

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre