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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En effet, la personne qui prévoit ou redoute une attaque ne peut se faire justice préventivement en prenant le devant et en attaquent le premier (TA Lux., 12 juin 1996, n° 1373/96

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle