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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elle augmente sa demande en condamnation de la société SOC1) à lui rembourser les honoraires d’avocat injustement exposés à la somme de 14.137,97 euros et formule une demande pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 de ce même code de l’ordre de 20.000.- euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre