Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de l’espace de temps réduit entre la date de décès et la date du partage (4 mois), les experts fixent la valeur des biens au jour de décès au montant retenu par les copartageants dans l’acte de parte, soit 161.137,90 euros

La société SOCIETE1.) S.A. formule ensuite diverses demandes reconventionnelles aux termes desquelles elle demande à voir condamner la société SOCIETE2.) S.A. au paiement d’un montant total de (3.137,90 + 296,79 + 14.417,80 (sic) =) 17.752,49 euros, tel que détaillé sur un décompte remis à l’audience

Il a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement du montant de 4.035,68 euros, correspondant à la moitié du prix d’acquisition des meubles, et des montants de 2.275,81 euros et de 1.137,90 euros, correspondant à la moitié des frais et charges exposées pour l’immeuble au Portugalcondamnation de PERSONNE2.) au paiement des montants de 4.035,68 euros, de