Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    La Cour constate que les arrêts des 20 avril 1994 (rôles 13681 et 15 073) et 14 juillet 1999, cités par A à l’appui de sa demande, sont étrangers à la question de la révocation judiciaire du liquidateur

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Vu le procès-verbal numéro 13681/2014 du 7 juin 2014, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Central : UCPR Service Intervention Autoroutier, Unité Centrale de Police de la Route

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre