Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. déduire le montant de la CSG déductible sur les revenus de l’année 2005 pour un montant de 7198 € sur le montant de la CSG calculée sur les revenus 2004 représentant un montant de 13652 €, qui de même ne pourra jamais être déduite sur les années suivantes, du fait que je suis résidente au Grand-Duché de Luxembourg depuis l’année 2004

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé