Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’article 1384 alinéa 1er du code civil, se voir refuser toute indemnisation par le conducteur du véhicule qui l’a heurté pour fait imprévisible et irrésistible de la personne lésée (cf. Cour d’appel 9 décembre 1992, n° 13641 du rôle ; Cour d’appel 5 juillet 1995, n° 16411 du rôle