Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. L’avocat engage sa responsabilité contractuelle et est tenu à indemnisation au cas où il a commis une faute, que le mandant a subi un préjudice et s’il existe un lien de cause à effet entre la faute commise par l’avocat et le préjudice (cf. TAL, 24 février 2012, n° 136235).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre