Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quote-part PERSONNE2.) (202,46/1000) 1.136,97condamne PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE ADRESSE2.) la somme de 2.165,17 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 février 2005 sur la somme de 1.136,97 euros, à partir du 18 septembre 2006 sur la somme de 338,16 euros, à partir du 30 avril 2007 sur la somme de 163,56