Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. A a partant droit, compte tenu d’un paiement déjà effectué portant sur 133 heures, à (11 x 12,4420 ) 136,86 €.condamne la société anonyme B s. a. à payer à A la somme de 136,86 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. A a partant droit, compte tenu d’un paiement déjà effectué portant sur 133 heures, à (11 x 12,4420 ) 136,86 €.condamne la société anonyme B s. a. à payer à A la somme de 136,86 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre