Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens , formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérés au point 1 de l’article 506-1 dudit code, soit d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 13516 du Code pénal, de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation

Il convient cependant de préciser que suivant l’article 135-17 du Code pénal introduit par la loi du 18 décembre 2015 : « Toute personne qui commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles 135-11 à 13516 est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement, même si

Selon l’article 5-1 du Code de procédure pénale « Tout Luxembourgeois, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 13516, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le