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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    selon qu’il s’agit d’un particulier peu averti ou d’un professionnel rompu aux affaires, la légitimité de sa croyance sera plus ou moins facilement admise (cf. Cour d’appel, 18 mars 1993, n°13502 du rôle, TAL, 19 octobre 2016, n°168239 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    la qualité et l’attitude du mandataire et enfin la personnalité du tiers qui veut tirer avantage d’un acte fait en sa faveur par le prétendu mandataire (Cour appel travail 18.3.1993 n° 13502

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre