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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille trois cents (1.300) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces liquidés à 135,92 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à treize (13) jours

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle