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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugt n° 347/2012 Notice du Parquet : 13493/11/CDVu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice n° 13493/11/CD et notamment les procès-verbaux n° 96 et n° 97 du 18 février 2011 établis par la Police Grand-ducale, C.P. Kayldall.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle